CGV

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'entreprise Impressions Credo (ci-après « le Vendeur », « le Fournisseur » ou « nous ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat (ci-après « le Client »).

Les commandes peuvent être passées par internet (via le site impressionscredo.ca), par courriel, par téléphone ou par une demande physique directement à notre comptoir. Peu importe le mode de commande choisi, les présentes conditions s'appliquent de la même manière et sans exception.

Toute commande de produits ou de services implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 1 : Objet et Services proposés

Impressions Credo propose des services professionnels divisés en trois secteurs principaux : la conception graphique (incluant l'animation), l'imprimerie numérique et grand format, ainsi que le lettrage de véhicules et l'affichage. Les conditions spécifiques à chacun de ces services sont détaillées dans les articles suivants.

Article 2 : Processus de Commande, Épreuves et Fichiers

2.1. Validation par épreuve : Pour tout travail personnalisé ou création graphique, une épreuve numérique (généralement un fichier PDF) est soumise au Client. L'approbation de cette épreuve par le Client (par courriel, en ligne ou de vive voix) dégage entièrement la responsabilité d'Impressions Credo quant aux erreurs de texte, d'orthographe, de mise en page, de couleurs ou d'images qui n'auraient pas été signalées avant la mise en production.

2.2. Préparation des fichiers : Le Client est responsable de fournir des fichiers conformes aux exigences techniques d'impression. Pour obtenir tous les détails et conseils sur la façon de bien préparer vos fichiers (fonds perdus, résolution, formats), veuillez consulter notre guide officiel : FAQ Impressions Credo.

2.3. Modification ou Annulation : Une fois l'épreuve validée ou la commande lancée en production, toute demande de modification ou d'annulation par le Client pourra être acceptée à la discrétion d'Impressions Credo, mais elle entraînera obligatoirement des frais supplémentaires (frais administratifs, de main-d'œuvre ou de matériel déjà engagés).

Article 3 : Tarifs, Facturation et Modalités de Paiement

3.1. Prix : Les prix sont libellés en dollars canadiens ($ CAD) et s'entendent hors taxes (TPS et TVQ). Les devis et soumissions envoyés ont une durée de validité de trente (30) jours.

3.2. Modifications post-facturation : Toutes les informations d'identification doivent être rigoureusement validées en amont lors de l'acceptation de la soumission. Impressions Credo se réserve le droit d'ajouter des frais administratifs supplémentaires à une facture si le Client demande, après l'émission ou la finalisation de celle-ci, de changer le nom de la compagnie, l'adresse de facturation ou l'adresse de livraison.

3.3. Conditions de paiement, suspension et intérêts :

• Paiement avant production : Le solde complet de la facture est payable en totalité par le Client avant le lancement de la production de la commande.

• Droit de suspension : Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de bloquer toute commande, production ou livraison en cas de non-paiement ou de solde impayé.

• Frais de retard : En cas de retard de paiement (notamment pour les clients corporatifs possédant des modalités spécifiques), des frais d’intérêt au taux de 2 % par mois (24 % par an) pourront être appliqués de plein droit sur les montants dus, et ce, sans préavis.

• Exception : Une exception unique pour le paiement avant production est accordée aux clients récurrents bénéficiant d'un compte commercial ouvert auprès d'Impressions Credo et dont l'état de compte est rigoureusement à jour.

Article 4 : Service de Graphisme, Design et Animation

4.1. Tarification du graphisme standard : Les services de conception graphique, d'infographie et de mise en page sont facturés au taux horaire de 72 $ CAD, avec un montant minimum facturable de 54 $ CAD par intervention ou projet.

4.2. Motion Design et Animation : Impressions Credo propose également des services de création d’animations visuelles, de vidéos promotionnelles animées et de motion design. Ces prestations techniques sont régies par un taux horaire distinct du graphisme standard. Ce tarif spécifique sera communiqué au Client sur demande ou détaillé directement dans la soumission du projet.

4.3. Quantités : La clause de tolérance de quantité (Article 5.2) ne s'applique pas aux services de graphisme et d'animation.

Article 5 : Service d'Imprimerie (Numérique et Grand Format)

5.1. Gestion des couleurs et supports : Le Client reconnaît que les couleurs visibles sur un écran (profil RVB) diffèrent des couleurs réelles imprimées (profil CMJN). De plus, la couleur d'un même fichier peut différer selon le support utilisé (type de papier, carton, vinyle, fini mat ou brillant, etc.). Ces variations technologiques normales et inhérentes au support ne peuvent en aucun cas constituer un défaut de fabrication ou un motif de refus.

5.2. Tolérance de quantité : En raison des contraintes techniques propres aux procédés d'impression et de calage, une marge de tolérance de plus ou moins 10% sur la quantité commandée est acceptée par le Client. La quantité finale livrée peut donc être manquante ou ajoutée à la commande dans cette limite de 10%, sans modification du prix initial.

Article 6 : Service de Lettrage et Affichage

6.1. Inspection et mesures obligatoires : Aucun dossier ou projet de lettrage ne peut partir en production tant qu'un employé d'Impressions Credo n'a pas personnellement inspecté l'état du véhicule et pris les mesures physiques nécessaires.

6.2. Exigence de propreté et préparation : Pour les services de lettrage ou d’installation, le Client doit s’assurer que la surface d'application est parfaitement propre, sèche et compatible le jour du rendez-vous. Pour les véhicules déjà lettrés nécessitant un retrait ou un nettoyage spécialisé des résidus de vinyle, de colle et de saleté par notre équipe, des frais de préparation et de lavage requis seront automatiquement facturés en sus.

6.3. Gestion des couleurs et supports : À l'instar de l'imprimerie, le Client accepte que les couleurs imprimées (CMJN) sur le vinyle ou les pellicules de lettrage diffèrent des écrans (RVB) et varient selon le support ou la couleur d'origine du véhicule.

6.4. Garantie de pose : Les travaux d’installation et de pose bénéficient d’une garantie d’une durée de un (1) an à compter de la date effective de l’installation. Cette garantie couvre uniquement les défauts liés à l'application du produit.

6.5. Exclusion de garantie (Support, Météo et Entretien) : Aucune garantie ne s’applique si le support fourni par le client est inadéquat (carrosserie endommagée, rouille, peinture non d'origine ou écaillée, traitement céramique, surface incompatible) ou si les conditions météorologiques extérieures rendent l’installation risquée ou instable lors de la pose. De plus, la garantie de pose (Article 6.4) s'annule automatiquement si le décollement du vinyle survient à la suite d'un mauvais entretien, d'une négligence ou d'un lavage à pression mal exécuté par le client.

6.6. Annulation de la garantie par un tiers : Le lettrage et les installations sont protégés par notre garantie de pose (Article 6.4). Toutefois, toute réinstallation, modification, ajustement ou déplacement du matériel lettré qui n'est pas directement effectué par le Fournisseur (Impressions Credo) annule immédiatement et totalement la garantie.

6.7. Conseils d'entretien du véhicule lettré : Suite à l'installation, le Client est responsable de respecter les consignes d'entretien suivantes pour assurer la durabilité du vinyle :

• Période de séchage : Attendre un délai minimal de trois (3) semaines après l'installation avant de procéder au premier lavage du véhicule.

• Méthode de lavage : Le lavage à la main à l'aide d'une éponge douce, d'eau tiède et d'un savon doux est fortement recommandé.

• Lavage haute pression : L'utilisation de jets à haute pression est fortement déconseillée. Si utilisé, le jet doit être maintenu à une distance minimale de 30 cm (12 pouces), rester perpendiculaire à la carrosserie et ne jamais être dirigé directement vers les bordures, joints ou coins du vinyle.

• Produits proscrits : Ne jamais utiliser de solvants, de produits chimiques corrosifs, de cires à base de pétrole ou de grattoirs à glace sur les zones lettrées.

6.8. Réglementation et affichage extérieur : Pour toutes les commandes de structures, bannières, enseignes ou lettrages destinés à des installations ou affichages extérieurs, le Client certifie qu'il a déjà pris en compte, vérifié et respecté les réglementations, normes de zonage et permis requis par sa ville ou municipalité. Impressions Credo se dégage de toute responsabilité en cas de non-conformité réglementaire, d'amende, de refus de la ville ou de litige lié à l'emplacement ou à l'installation de l'affichage.

6.9. Frais de prépresse : Les frais de préparation des fichiers pour l’impression ne sont pas inclus dans la soumission initiale. Ils sont ajoutés à la facture finale au tarif fixe de 72 $ CAD. Ces frais couvrent la récupération du fichier, l’imposition ainsi que la programmation de la découpe.

Article 7 : Propriété Intellectuelle, Droits d'Auteur et Promotion

7.1. Propriété des fichiers et Cession de droits : Sauf entente écrite contraire ou contrat de cession spécifique dûment signé, les concepts visuels, ébauches et fichiers sources créés par Impressions Credo demeurent notre propriété intellectuelle exclusive. Seul le produit fini imprimé est transféré au Client.

Dans le cas spécifique où la vente et le transfert des droits d'auteur sont convenus entre les parties (notamment pour la création d'une identité visuelle ou d'un logo), cette cession ne sera effective qu'au moment de la signature d'un accord écrit et sera expressément conditionnelle au paiement intégral de la facture liée à ces travaux. Les concepts préliminaires et pistes graphiques non retenus par le Client demeurent en tout temps la propriété exclusive d'Impressions Credo.

7.2. Droits moraux : Même en cas de cession ou de vente des droits d'auteur, Impressions Credo conserve l'intégralité de ses droits moraux sur ses créations, conformément à la Loi sur le droit d'auteur canadienne. Le Client s'engage à ne pas altérer, modifier, décomposer ou déformer l'œuvre sans l'autorisation écrite d'Impressions Credo. De plus, Impressions Credo se réserve le droit de refuser que son nom soit associé à une version modifiée par le Client si celle-ci est jugée préjudiciable à sa réputation professionnelle.

7.3. Clause spéciale sur l'Intelligence Artificielle (IA) : Il est explicitement précisé qu'une image générée par une intelligence artificielle n'appartient pas à la personne qui a créé la commande textuelle (« prompt »). Aucun droit d'auteur n'existe sur les images générées par IA. Le Client assume l'entière responsabilité légale de l'utilisation de ces images dans ses fichiers fournis.

7.4. Utilisation promotionnelle (Portfolio) : Impressions Credo se réserve le droit d'utiliser les fichiers visuels, concepts (y compris les versions préliminaires non retenues) et produits physiques réalisés dans notre atelier afin de les afficher sur son site web et ses réseaux sociaux officiels (Facebook, Instagram, LinkedIn et TikTok) à des fins de promotion et de portfolio, sauf refus écrit et explicite du Client avant le début des travaux.

Article 8 : Retrait des Commandes, Livraison et Transfert des Risques

8.1. Délai de récupération au comptoir : Une fois la commande complétée et facturée, le Client est avisé qu'il dispose d'un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables pour venir chercher sa marchandise à notre comptoir de Lévis.

8.2. Recours à une entreprise de livraison extérieure : Lorsque le Client choisit l'option de livraison ou que celle-ci est requise, le transport est entièrement pris en charge par une entreprise extérieure spécialisée (telle que Delivro (par défaut), Purolator, UPS, ou tout autre transporteur sélectionné). Impressions Credo agit uniquement comme expéditeur et n'exécute pas elle-même le transport des colis.

8.3. Exonération de responsabilité pour les délais et bris de transport : Les délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indicatif. En aucun cas Impressions Credo ne pourra être tenue responsable des retards de livraison, des pertes de colis, des vols, des erreurs de routage, des grèves des services postaux ou de tout dommage physique causé aux marchandises par l'entreprise de livraison extérieure. Un retard de livraison externe ne peut en aucun cas justifier une annulation de commande, un refus de la marchandise ou une demande de remboursement ou d'indemnisation.

8.4. Transfert des risques et inspection par le Client : Le transfert des risques au Client s'effectue au moment exact où la marchandise est remise au transporteur extérieur à notre atelier. Les produits voyagent donc sous l'entière responsabilité, et aux risques et périls du Client. Il incombe au Client d'inspecter rigoureusement l'état de l'emballage et de la marchandise dès sa réception et, en cas de bris ou de colis endommagé, de formuler ses réclamations et recours directement auprès de l'entreprise de transport concernée.

8.5. Expédition d'office : Si le Client a initialement choisi le retrait au comptoir mais ne s'est pas présenté après le délai de cinq (5) jours ouvrables prévu à l'article 8.1, Impressions Credo procédera automatiquement à l'envoi de la commande par transporteur à l'adresse de facturation du Client. Cet envoi d'office sera effectué aux frais exclusifs du Client, et des frais supplémentaires de transport, de manutention et d'administration seront automatiquement ajoutés à sa facture.

Article 9 : Réclamations et Refus de Partenariat

9.1. Signalement des défauts : Toute réclamation concernant un défaut de fabrication apparent ou une non-conformité par rapport à l'épreuve approuvée doit nous être transmise par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la réception ou le retrait de la marchandise. La responsabilité d'Impressions Credo se limite strictement à la réimpression de la marchandise défectueuse ou au remboursement du montant net payé pour celle-ci.

9.2. Refus de partenariat : Impressions Credo se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute demande de partenariat, de commandite, de rabais promotionnel ou de collaboration commerciale, sans avoir à fournir aucune justification ou motif au Client.

Article 10 : Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire compétent pour le siège social de l'entreprise (district de Québec / Chaudière-Appalaches).

Article 11 : Propriété exclusive des Conditions Générales de Vente

11.1. Interdiction de reproduction et de plagiat : Le présent document, incluant l'ensemble de sa structure, de ses clauses et de ses formulations spécifiques, est la propriété intellectuelle exclusive d'Impressions Credo. Toute reproduction, copie, adaptation, modification ou inspiration, qu'elle soit partielle ou intégrale, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable d'Impressions Credo.

11.2. Recours légaux : Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon et un acte de concurrence déloyale. Impressions Credo se réserve le droit d'engager toutes les poursuites judiciaires nécessaires et de réclamer des dommages-intérêts auprès de toute entreprise ou individu qui utiliserait ou copierait ce texte pour ses propres activités.

Mise à jour : juin 2026